Droits attachés aux produits et examen des demandes
Un produit défectueux, endommagé ou non conforme au contrat peut donner lieu, selon les conditions prévues par la loi, à une réparation ou à un remplacement sans frais, à une réduction du prix ou à un remboursement. Les frais correspondants de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison sont supportés par le site conformément au droit applicable.
La présente politique concerne les produits achetés sur le site. Elle ne réduit ni les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur.
Pour examiner une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut avoir besoin du numéro de commande, de l’identification des articles concernés et de la nature de la demande. Des photographies ou vidéos peuvent également être nécessaires lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou différent de celui commandé.
Délais applicables et exceptions au droit de rétractation
Le service commercial de retour ou d’échange couvre les 30 jours calendaires suivant la réception. Cette période comprend les 14 jours de rétractation légale : elle ne prolonge pas ce délai de 30 jours supplémentaires.
Sous réserve des exceptions légales, les consommateurs de l’Union européenne disposent de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit légal de rétractation, sans avoir à justifier leur décision.
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée dans le délai qui lui est applicable. Au-delà de 30 jours, une demande peut ne pas être acceptée, sauf en présence d’un défaut, d’une non-conformité au contrat ou lorsqu’une autre disposition légale s’applique.
Certaines catégories de biens sont légalement exclues de la rétractation sans motif. Sont notamment concernés les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés qui ont été descellés et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les autres exclusions prévues par la loi restent applicables.
Toute restriction concernant un produit est clairement indiquée avant l’achat, sur sa fiche ou au passage en caisse.
Notification de la rétractation et utilisation du parcours en ligne
L’envoi d’une déclaration non équivoque dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucune approbation préalable du service client n’est nécessaire.
Le consommateur peut transmettre sa décision par la fonctionnalité de rétractation en ligne, utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, déposer une déclaration explicite depuis la page « Contact » ou l’adresser par courrier électronique au service client. Toute autre déclaration exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter est également possible.
Dans le parcours de rétractation en ligne, les renseignements nécessaires au traitement de la déclaration doivent être fournis, notamment le nom du consommateur, le numéro de commande et l’adresse électronique destinée à recevoir la confirmation. Le consommateur transmet ensuite formellement sa déclaration au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Après la soumission réussie de cette déclaration, le site adresse une confirmation par courrier électronique ou sur un autre support durable. Celle-ci reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son dépôt.
Organisation du renvoi et état des articles
L’adresse de retour est la suivante :
1015 Amarillo St, Beaumont, TX 77701, États-Unis
Avant l’envoi, il est recommandé de contacter le service client en indiquant le numéro de commande afin de confirmer la méthode de retour appropriée et les instructions permettant d’identifier et de traiter correctement les produits.
Pendant le délai légal de rétractation, ce contact préalable n’est ni une condition d’exercice du droit ni une demande d’autorisation à soumettre au site.
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer les articles dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale contraire.
Dans le cadre de la rétractation légale, les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit sont permises. Si une utilisation dépassant cet examen entraîne une perte de valeur, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Pour un retour commercial demandé du 15e au 30e jour après réception, les produits doivent être complets, ne pas avoir été effectivement utilisés ni endommagés par le client et comprendre tous leurs accessoires et documents. L’emballage d’origine doit être conservé lorsque cela est possible. Le renvoi doit être effectué dans un conditionnement approprié assurant la sécurité des articles.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Répartition des frais et sommes remboursables
Les frais raisonnables de retour sont pris en charge par le site lorsque le retour résulte d’un défaut, d’un dommage de transport, de la réception d’un mauvais article, d’un produit manquant ou d’une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description.
Pour un changement d’avis, une raison personnelle ou une erreur de commande du client, les coûts directs de renvoi restent à sa charge, sous réserve des exceptions légales et d’une information préalable conforme à la loi. Aucun frais de retour non annoncé à l’avance n’est facturé. Légifrance
Si une étiquette de retour prépayée est fournie, les modalités de prise en charge de son coût et le montant éventuellement déduit du remboursement sont précisés avant le renvoi.
Lors d’une rétractation légale, le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison initiale standard. Si le client a choisi un service express ou particulier plus coûteux que la livraison standard, la différence de prix correspondant à ce choix peut ne pas être remboursée.
Suites données au retour : échange et remboursement
Les articles éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange dans le délai de retour de 30 jours. L’échange est généralement organisé après réception et contrôle du produit initial, en fonction des stocks et des possibilités logistiques.
Si l’article de remplacement est indisponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
En cas de rétractation légale, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Sauf si le site propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve valable de leur réexpédition, la première de ces dates étant retenue. Légifrance
Pour les retours commerciaux demandés du 15e au 30e jour après réception, le remboursement est engagé dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle des articles.
Les sommes sont, en principe, reversées sur le moyen de paiement initial. Pour une rétractation légale, l’utilisation d’un autre moyen exige l’accord exprès du consommateur et ne doit occasionner aucuns frais pour celui-ci. Le délai d’inscription effective des fonds sur le compte dépend des procédures de la banque ou du prestataire de paiement. Légifrance
Informations utilisées pour le suivi après-vente
Le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le numéro de commande, le nom, les coordonnées du client, les informations relatives aux produits et au paiement, ainsi que les photographies ou vidéos fournies par le client.
Ces données sont utilisées uniquement pour vérifier et traiter les demandes après-vente, organiser les retours ou échanges, effectuer les remboursements, prévenir la fraude et respecter les obligations légales, fiscales et comptables.
Les renseignements nécessaires peuvent être transmis aux transporteurs, aux prestataires de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, dans la seule mesure requise pour le service concerné.
Les données sont conservées conformément au droit applicable et protégées par des mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données, ainsi qu’exercer ses droits d’opposition et de portabilité.
La page « Contact » permet de soumettre les demandes relatives aux retours, aux échanges, aux remboursements ou aux données personnelles.
Formulaire type de rétractation
L’utilisation de ce formulaire est facultative. Une fois rempli, il peut être envoyé à devis@ramavino.com ou adressé par courrier à ramavino, à l’adresse indiquée ci-dessous.
La fonctionnalité de rétractation en ligne permet également de notifier la décision sans imprimer ni poster ce formulaire. Une déclaration par courrier électronique ou toute autre déclaration claire et non équivoque reste possible.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
ramavino
1015 Amarillo St, Beaumont, TX 77701, États-Unis
E-mail : devis@ramavino.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.