Maîtrise des données et exercice des droits
ramavino s’engage à préserver le contrôle des utilisateurs sur leurs données personnelles et à fournir des informations claires et transparentes sur les traitements réalisés.
Le RGPD reconnaît aux personnes concernées des droits à l’information, à l’accès et à la rectification, ainsi qu’à l’effacement lorsque les conditions légales sont réunies, à la limitation du traitement, à l’opposition dans les cas prévus par la loi et à la portabilité des données.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des opérations fondées sur ce consentement et réalisées avant son retrait.
Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter ramavino par les moyens de contact mentionnés dans la présente déclaration ou accessibles depuis la page « Contact » du site.
L’autorisation d’un représentant légal peut être requise pour les utilisateurs de moins de 15 ans dans les situations prévues par la loi. En France, pour les traitements fondés sur le consentement dans le cadre d’un service en ligne proposé directement à un enfant de moins de 15 ans, l’accord du mineur et celui du titulaire de l’autorité parentale doivent être recueillis conjointement. CNIL
Traitements concernés et circulation internationale des données
Les présents engagements concernent les traitements de données personnelles soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils couvrent les opérations liées à l’offre de biens ou de services à des personnes situées en France ou ailleurs dans l’Union européenne.
Ils s’appliquent également, dans le champ du RGPD, aux traitements réalisés hors de l’Union lorsqu’ils portent sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes situées dans l’Union.
Les données conservées sous forme électronique et les informations contenues dans des dossiers papier structurés entrent dans ce périmètre. Les traitements effectués par une personne physique dans un cadre exclusivement personnel ou domestique en sont exclus.
Lorsqu’un transfert de données est destiné à un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE), un encadrement approprié est prévu pour assurer un niveau de protection suffisant. Cet encadrement peut notamment reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur ses clauses contractuelles types (SCC). Des mesures supplémentaires, telles que le chiffrement des données ou le contrôle des accès, peuvent compléter ces mécanismes. cnil.fr
Exigences intégrées à l’organisation des traitements
La protection des données personnelles constitue une exigence fondamentale de chaque opération de traitement.
La collecte et l’utilisation des informations répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données recueillies sont limitées à ce qui est nécessaire pour ces finalités, et leur durée de conservation est définie selon les objectifs poursuivis.
L’exactitude des informations, la licéité, la loyauté et la transparence des opérations, ainsi que la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données doivent être préservées.
ramavino s’engage à gérer les données de manière responsable et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger leur confidentialité et leur sécurité.
La protection des données dès la conception et par défaut est intégrée à l’organisation des traitements dans les conditions prévues par le RGPD. CNIL
Obligations des intervenants et contrôle du respect des règles
Les partenaires et prestataires participant aux traitements doivent respecter des obligations appropriées de protection des données. Sont notamment concernés les intervenants en matière de paiement, de logistique, de livraison, de service client, d’hébergement et de services techniques.
Ces obligations comprennent, selon leur rôle et les règles applicables, le respect des instructions écrites de traitement, la mise en place de mesures de sécurité adaptées, la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes, le signalement des incidents de sécurité ou des violations de données lorsque la loi l’impose, la conservation des enregistrements de traitement nécessaires et le respect de la réglementation applicable à la protection des données.
Toute personne estimant que le traitement de ses données ne respecte pas les règles applicables peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente.
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à l’application des règles de protection des données personnelles. Les utilisateurs situés en France peuvent la saisir.
Dans l’exercice de ses missions, la CNIL peut effectuer des contrôles, exiger la mise en conformité des traitements, demander la limitation ou la suspension d’opérations non conformes et prendre les mesures prévues par les textes applicables. Les manquements aux obligations de protection des données peuvent entraîner les mesures correctrices et les sanctions prévues par la réglementation.
Articulation avec la politique de confidentialité et évolution du texte
La présente déclaration précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du RGPD. Elle complète la politique de confidentialité disponible sur le site sans la remplacer.
En cas de différence entre ces textes, les dispositions les plus spécifiques et les plus favorables aux droits des utilisateurs prévalent, sous réserve du respect des exigences légales applicables.
La déclaration prend effet dès sa publication sur le site. Elle peut être actualisée pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles. Lorsque la loi l’exige, les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.